LES LOIS SCELLIER OUTREMER ET GIRARDIN IMMOBILIER


	Depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier outremer vient concurrencer la loi Girardin immobilier en place depuis 2003.
	Ces deux lois permettent à des investisseurs moyennement fiscalisés de réaliser de bons investissements.

LES DOM-TOM

Loi Scellier Outremer

Loi Girardin

Afin de bien comprendre les avantages de chacune de ces lois, voici un tableau comparatif.

COMPARONS...LOI "SCELLIER" & LOI "GIRARDIN"

Les avantages fiscaux / les réductions de l’impôt direct (IRPP)

LOI SCELLIER OUTREMER

36% du montant de l'investissement pris en charge par le fisc jusqu’au 31/12/ 2011.

24% de l'investissement en 2012 & 2013.

24% de l'investissement de 2014 à 2017 si option location avec abattement.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu et pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

LOI GIRARDIN IMMOBILIER

Secteur Libre : n'existe plus en 2012

27% jusqu’au 31/12/2011.

Secteur intermédiaire :

40% jusqu’au 31/12/2011.

31% jusqu’au 31/12/2012.

La réduction d'impôt est fonction d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable. Ce plafond est de 2 247€ HT par m² habitable.

CONFIDENTIEL

effectuez votre demande en remplissant la fiche contact spécifique à l'outremer

Les conditions à respecter...

LOI SCELLIER OUTREMER
	l’achèvement de la construction doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire.
	Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique doivent être conformes aux prescriptions.
	limité à une acquisition par an.
	La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans et accordée au titre de l’année d’achèvement.
	Le report de la réduction d'impôt est possible pendant 6 ans si respect des plafonds des loyers et des ressources du locataire.
	Deux périodes de 3 ans supplémentaires sont réalisables avec une réduction de 4% par période, soit jusqu’à +32% de réduction d'impôt.
	L'engagement de location au minimum de 9 ans doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement ou d'acquisition si celle-ci est postérieure.

LOI GIRARDIN IMMOBILIER
	La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de l'acquisition et dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150m2.
	Cette réduction est fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal.
	Le plafond est calculé sur la base annuelle défiscalisable.
	La réduction d'impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition si celle-ci est postérieure.
	La location doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 36è mois suivant la délivrance du permis de construire.
	L'engagement de location porte sur 5 ou 6 ans.